Le règlement d’exécution (UE) 2023/2660 a renouvelé l’approbation du glyphosate jusqu’au 15 décembre 2033, mais avec des restrictions d’usage que beaucoup d’exploitants sous-estiment au moment de s’approvisionner en Espagne. Le format 5 litres, courant dans les coopératives ibériques, reste accessible aux professionnels munis d’un certificat phytosanitaire. La question n’est pas tant la légalité de l’achat que la conformité du produit rapporté avec le cadre français, notamment lors des contrôles PAC.
Rectificatif européen de juillet 2026 et conformité des produits espagnols
Un rectificatif publié le 24 juillet 2026 au Journal officiel de l’UE a corrigé des éléments techniques du règlement 2023/2660 sans en modifier le fond. Ce point passe inaperçu, mais il a une conséquence directe : fabricants et utilisateurs professionnels doivent vérifier la conformité de leurs produits aux conditions mises à jour.
Concrètement, un bidon de 5 litres acheté dans une coopérative espagnole peut porter une autorisation de mise sur le marché (AMM) espagnole parfaitement valide outre-Pyrénées, tout en ne correspondant pas aux formulations homologuées en France. L’AMM n’est pas transférable d’un État membre à l’autre. Un produit commercialisé sous AMM espagnole et utilisé sur une parcelle française constitue une infraction au code rural, même si la substance active est identique.
Nous recommandons de vérifier systématiquement le numéro d’enregistrement figurant sur l’étiquette et de le confronter à la base de données E-Phy de l’Anses avant tout usage. Un glyphosate à 360 g/l acheté en Espagne n’est pas juridiquement interchangeable avec un glyphosate à 360 g/l homologué en France.
Glyphosate et conditionnalité PAC : les points de contrôle à surveiller
Les contrôles de conditionnalité PAC intègrent le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et la conformité phytosanitaire. L’utilisation d’un produit sans AMM française valide déclenche une non-conformité qui peut entraîner une réduction des aides directes.
Depuis le renouvellement de 2023, l’interdiction de la dessiccation pré-récolte fait partie des conditions d’approbation européennes. Un usage de glyphosate pour dessécher une céréale avant moisson est désormais hors cadre réglementaire dans toute l’UE, pas seulement en France. Les inspecteurs PAC vérifient ce point via le registre phytosanitaire de l’exploitation.
Registre phytosanitaire et traçabilité du produit
Le registre doit mentionner le nom commercial exact du produit, son numéro d’AMM, la parcelle traitée, la dose appliquée et la date d’intervention. Un bidon espagnol sans équivalent AMM français crée un trou dans la traçabilité. En cas de contrôle, l’exploitant ne peut pas justifier l’utilisation d’un produit non référencé dans E-Phy.
Les éléments vérifiés lors d’un contrôle phytosanitaire PAC incluent notamment :
- La présence d’un Certiphyto valide pour le décideur et l’applicateur, condition préalable à tout achat et usage de produits de la catégorie professionnelle.
- La concordance entre les produits stockés sur l’exploitation et les mentions du registre phytosanitaire, y compris les numéros d’AMM.
- Le respect des zones de non-traitement (ZNT) et des conditions d’emploi inscrites sur l’étiquette du produit homologué en France.
- L’absence d’usage en dessiccation pré-récolte, désormais explicitement exclue des conditions d’approbation du glyphosate au niveau européen.
Certiphyto et achat transfrontalier : ce que le statut professionnel permet réellement
Un exploitant agricole ou un paysagiste titulaire d’un Certiphyto peut acheter du glyphosate en Espagne dans une coopérative ou un distributeur agréé. Le carné de aplicador espagnol n’est pas toujours exigé pour un professionnel étranger présentant un certificat équivalent reconnu, même si les pratiques varient selon les communautés autonomes.
Le problème survient au retour. Transporter un produit phytosanitaire à travers la frontière sans qu’il dispose d’une AMM française expose à une saisie douanière. Le Certiphyto autorise l’usage de produits professionnels homologués en France, pas l’importation de produits étrangers.
La nuance est décisive : le statut professionnel facilite l’achat sur place, mais ne couvre pas le transfert ni l’usage sur le territoire français si le produit n’y est pas enregistré. Un exploitant qui gère des parcelles des deux côtés de la frontière doit maintenir deux stocks distincts avec des produits conformes à chaque réglementation nationale.
Restrictions locales espagnoles et zones de non-usage
Barcelone, Madrid, Saragosse et la région d’Estrémadure ont interdit l’usage du glyphosate sur les espaces gérés par les collectivités. Ces restrictions ne concernent pas les exploitations agricoles privées, mais elles signalent une tendance réglementaire qui pourrait s’étendre.
Pour un professionnel français qui intervient ponctuellement en Espagne (entretien de résidences secondaires, prestations paysagères transfrontalières), ces interdictions locales s’appliquent directement. Utiliser du glyphosate dans un espace vert municipal à Barcelone reste une infraction, même avec un Certiphyto français et un produit espagnol homologué.
Alternatives conformes et gestion du risque réglementaire
La question du glyphosate espagnol en 5 litres se pose souvent par défaut, faute de solution aussi efficace à coût comparable. En France, les produits à base de glyphosate restent disponibles pour les professionnels via les circuits de distribution agréés, avec une AMM française valide.
Nous observons que le surcoût d’un approvisionnement français homologué reste inférieur au risque financier d’une non-conformité PAC. Une réduction de quelques pourcents des aides directes sur une exploitation céréalière représente un montant bien supérieur à l’économie réalisée sur un bidon de 5 litres acheté à prix espagnol.
Pour les surfaces où le désherbage chimique n’est pas indispensable, les exigences renforcées de protection des organismes non ciblés inscrites dans le renouvellement de 2033 orientent vers une réduction progressive des zones traitées au glyphosate plutôt que vers une substitution totale. Intégrer cette trajectoire dans le plan de gestion phytosanitaire de l’exploitation permet d’anticiper les évolutions réglementaires sans rupture brutale de pratique.
Le cadre réglementaire du glyphosate continuera d’évoluer jusqu’en 2033. Chaque bidon utilisé sur une parcelle française doit porter une AMM française, figurer au registre phytosanitaire et respecter les conditions d’emploi actualisées. C’est la seule garantie pour passer un contrôle PAC sans encombre.
